Version en vigueur au 20 septembre 2026. Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies sous l’enseigne Mely Snagging Consulting et Mely Concierge par :
- Mohammed Bouyahyaoui, entrepreneur individuel
- Siège : 48A rue Kahl am Main, 38090 Villefontaine, France
- SIREN : 521 550 400
- TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
- Téléphone : +33 7 58 17 81 71 — Courriel : mely@melysnagging.com
Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Le Prestataire propose deux familles de prestations, exécutées à Dubaï, Émirats arabes unis :
- L’inspection de réception, dite snagging : examen technique d’une villa avant la signature du procès-verbal de réception, donnant lieu à un rapport photographique, au relevé des réserves et au chiffrage des reprises, ainsi qu’à une contre-visite de levée des réserves.
- La conciergerie : suivi et coordination de la gestion courante d’un bien immobilier, selon la formule souscrite.
Toute commande passée sur melysnagging.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 3 — Prestations d’inspection et formules
Les formules d’inspection sont déterminées par la surface du bien :
- Villa — jusqu’à 6 000 sqft — AED 9 000
- Villa Signature — de 6 000 à 12 000 sqft — AED 17 000
- Villa Estate — de 12 500 à 20 000 sqft — AED 26 000
- Mansion — au-delà de 20 000 sqft — sur devis
Chaque formule comprend l’inspection sur site, le rapport photographique classé par criticité, le chiffrage des reprises sous forme de fourchette, la liste de réserves prête à être soumise au promoteur, et une contre-visite de levée des réserves.
Les formules de conciergerie sont les suivantes : Essentielle, AED 1 200 par mois ; Confort, AED 2 800 par mois ; Prestige, sur devis. Le contenu de chaque formule est décrit sur le site.
Les prix affichés sont indicatifs et sont confirmés par devis en fonction de la surface exacte, de la communauté et du délai demandé. Ils s’entendent en dirhams des Émirats arabes unis (AED). La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne. Le Client choisit sa prestation, renseigne ses coordonnées de facturation et procède au règlement de l’acompte. Le contrat est formé à l’encaissement effectif de l’acompte, matérialisé par la confirmation de commande adressée par courriel.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment si le bien ne relève pas de son champ d’intervention ou si aucune date d’accès ne peut être obtenue. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement restituées.
Article 5 — Prix, acompte et règlement
Pour les prestations d’inspection, un acompte de 50 % du montant de la formule est exigible à la commande. Le solde est facturé à la remise du rapport et payable à réception de la facture.
Pour les formules de conciergerie, le montant mensuel est prélevé automatiquement chaque mois, à compter de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription. Des frais de mise en place initiale, correspondant à l’état des lieux et à la constitution du dossier des prestataires, peuvent être facturés une seule fois ; leur montant est indiqué au devis.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est collectée, traitée ni conservée par le Prestataire : le Client saisit ses coordonnées bancaires directement sur l’interface sécurisée de Stripe.
En cas de retard de paiement du solde, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel.
Article 6 — Exécution de la prestation
La date d’intervention est arrêtée d’un commun accord, en fonction du calendrier de remise des clés. L’accès au bien est coordonné avec le promoteur ou l’agent ; la présence du Client n’est pas nécessaire.
L’inspection dure une journée pour la formule Villa, une à deux journées pour la formule Villa Signature, deux à quatre journées pour les formules Villa Estate et Mansion. Le rapport est remis sous 72 heures suivant la fin de l’inspection, et fait l’objet d’une restitution commentée à distance.
La contre-visite de levée des réserves est réalisée après intervention du promoteur, sur demande du Client, dans un délai de douze mois suivant l’inspection initiale.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le rapport d’inspection constate l’état apparent du bien à la date de la visite ; il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni un diagnostic réglementaire, ni une garantie sur les éléments inaccessibles ou masqués au jour de l’intervention.
Article 7 — Indépendance
Le Prestataire n’entretient aucun lien capitalistique ni commercial avec les promoteurs, agences immobilières ou entreprises de reprise intervenant sur les biens inspectés, et ne perçoit d’eux aucune commission. Le rapport est établi dans le seul intérêt du Client et ne lui est remis qu’à lui.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
Pour l’exercer, le Client adresse au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mely@melysnagging.com. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la réception de cette demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exécution avant la fin du délai. Lorsque la date d’inspection convenue intervient à l’intérieur du délai de quatorze jours, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation, conformément à l’article L221-25 du même code. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies au jour de sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Article 9 — Annulation par le Client
En dehors du délai de rétractation mentionné à l’article 8, l’acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la date et le motif. Cet acompte couvre la réservation des créneaux d’intervention, la préparation du dossier et l’indisponibilité rendue par le Prestataire.
Le report de la mission à une date ultérieure, lorsque la remise des clés est décalée par le promoteur, n’est pas considéré comme une annulation : la mission est reportée sans frais et l’acompte est conservé au crédit du Client.
Article 10 — Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité d’exécuter la mission du fait du Prestataire, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours, sans autre indemnité.
Article 11 — Durée et résiliation des formules de conciergerie
Les formules de conciergerie sont souscrites pour une durée initiale de six mois, puis se poursuivent par tacite reconduction mensuelle. À l’issue de la période initiale, chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois, notifié par courriel.
Les mensualités échues restent dues. Les frais de mise en place initiale ne sont pas remboursables. La résiliation met fin au prélèvement automatique à l’échéance du préavis ; le Client peut également la demander depuis son espace client.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à la mission : adresse et communauté du bien, surface, calendrier de remise des clés, coordonnées du promoteur ou de l’agent. Il fait son affaire de l’autorisation d’accès au bien.
Le rapport est établi pour l’usage personnel du Client dans le cadre de sa relation avec le promoteur. Toute diffusion à un tiers étranger à cette relation, toute reproduction partielle ou tout usage commercial requiert l’accord écrit du Prestataire.
Article 13 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à la confidentialité la plus stricte sur l’identité du Client, l’adresse du bien et le contenu du rapport. Aucune référence nominative n’est publiée sans accord écrit préalable.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission, et son montant est plafonné au prix de la prestation concernée, sauf dommage corporel ou faute lourde. Elle ne saurait être engagée pour les défauts non décelables lors d’un examen visuel et fonctionnel, pour les éléments inaccessibles au jour de la visite, ni pour le comportement du promoteur ou de tout autre intervenant.
Article 15 — Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande — identité, coordonnées, adresse du bien — sont traitées par le Prestataire aux seules fins d’exécution du contrat, de facturation et de suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais légaux de conservation comptable.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, en qualité de prestataire de services de paiement, sans transiter par les serveurs du Prestataire.
Conformément au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse mely@melysnagging.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par courriel à mely@melysnagging.com. Le Prestataire s’engage à y répondre sous quinze jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation.
